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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Vente en ligne de produits personnalisés à des consommateurs particuliers
Préambule
Les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») s’appliquent à toutes les ventes conclues sur le site internet https://www.groundink.fr.
Le site est édité par :
SAS METEOR
7 rue Thévenot – 02670 Folembray – France
Email : contact@groundink.fr
Téléphone : 06 99 11 61 28
Le site commercialise des articles textiles et équipements de sport de combat intégralement personnalisés, fabriqués à la demande.
Le client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
La validation de la commande vaut acceptation sans réserve des CGV.
Article 1 – Champ d’application
Les présentes CGV régissent exclusivement les ventes conclues sur le site Ground Ink entre le vendeur et des consommateurs particuliers, au sens du Code de la consommation.
Elles prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont notamment : kimonos, rashguards, shorts, leggings, singlets, patchs, gants et t-shirts.
Tous les produits sont fabriqués à la commande et personnalisés selon les spécifications du client (design, couleurs, logos, tailles, marquages).
Ils ne sont donc ni stockés ni standardisés.
Les produits sont proposés sous réserve de faisabilité technique et de disponibilité des matières premières.
Article 3 – Informations précontractuelles
Conformément à l’article L221-5 du Code de la consommation, le client reconnaît avoir reçu, avant la commande, toutes les informations obligatoires, notamment :
- caractéristiques essentielles des produits
- prix et frais annexes
- délais de fabrication et de livraison
- identité et coordonnées du vendeur
- modalités de paiement et d’exécution
Article 4 – Commande
La commande s’effectue exclusivement en ligne.
Toute commande devient définitive :
- après confirmation par email
- après encaissement intégral du paiement
Toute commande implique l’acceptation des prix, des délais de fabrication et de livraison, et des CGV.
Article 5 – Paiement
Le paiement est exigible en totalité à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
Le vendeur se réserve le droit de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.
Article 6 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, TTC, hors frais de livraison.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Article 7 – Délais de fabrication et de livraison
Les produits étant personnalisés, les délais incluent fabrication + expédition.
Le délai maximal de livraison est fixé à 60 jours calendaires à compter du lendemain de la commande.
Conformément à l’article L216-1 du Code de la consommation, en cas de dépassement, le client pourra mettre en demeure le vendeur avant résolution éventuelle du contrat.
Article 8 – Modalités de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le client.
Adresse erronée
Tout colis retourné pour adresse erronée ou incomplète pourra être réexpédié aux frais du client, après paiement préalable.
Livraison en point relais – colis non retiré
En cas de livraison en point relais, le client doit retirer le colis dans le délai imparti par le transporteur.
À défaut :
- le colis est retourné au vendeur
- aucun remboursement ne sera dû (produits personnalisés)
- toute réexpédition sera effectuée aux frais du client
Article 9 – Droit de rétractation
Principe
Conformément à l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.
Application
Les produits vendus sur le site Ground Ink étant 100 % personnalisés, aucun droit de rétractation ne peut être exercé après validation de la commande, sauf erreur imputable au vendeur.
📚 Source :
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044142560/
Article 10 – Erreur du vendeur
En cas d’erreur de fabrication ou de non-conformité avérée, le client devra contacter le vendeur par écrit.
Après vérification, le vendeur procédera, à son choix, au remplacement ou au remboursement du produit concerné.
Article 11 – Garanties légales
Le vendeur reste tenu :
- de la garantie légale de conformité (articles L217-3 à L217-20)
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)
Article 12 – Données personnelles (RGPD)
Les données personnelles sont traitées conformément :
- au RGPD (UE 2016/679)
- à la loi Informatique et Libertés modifiée
Aucune déclaration CNIL n’est requise depuis mai 2018.
Le client dispose de droits d’accès, rectification, opposition, suppression et portabilité.
Article 13 – Médiation et litiges
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, le client peut recourir à un médiateur.
Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges :
https://ec.europa.eu/consumers/odr
Article 14 – Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le consommateur peut saisir le tribunal de son domicile, conformément à l’article R631-3 du Code de la consommation.
Article 15 – Opposabilité
Les CGV applicables sont celles en vigueur au jour de la commande, accessibles sur le site.
